Actualités réglementaires
impactent la gestion et le recyclage de vos déchets professionnels. Un veille
juridique complete pour les entreprises engagées.
Les dernières evolutions réglementaires
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Janvier 2025
BiodéchetsGeneralisation du tri des biodéchets pour tous les professionnels
Depuis le 1er janvier 2024, tous les professionnels, quel que soit le volume de biodéchets produit, doivent les trier a la source et les orienter vers une filiere de valorisation (compostage, méthanisation). Les controles se renforcent en 2025.
Impact pour les entreprises
Toute entreprise produisant des déchets alimentaires (restauration collective, cantines, restaurants, commerces alimentaires) doit mettre en place une collecte separee.
Decembre 2024
EPIFiliere REP EPI : obligations renforcees pour les metteurs sur le marche
La filiere REP (Responsabilite Elargie du Producteur) des EPI, operationnelle depuis 2023, voit ses obligations renforcees. Les fabricants et distributeurs d’EPI doivent desormais declarer trimestriellement les quantites mises sur le marche et financer la collecte et le recyclage.
Impact pour les entreprises
Les utilisateurs d’EPI beneficient d’une collecte et d’un recyclage finances par les fabricants. Les entreprises doivent se rapprocher d’un eco-organisme agree pour organiser la collecte.
Novembre 2024
RSE / ReportingCSRD : la directive europeenne sur le reporting de durabilite s’applique aux grandes entreprises
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entree en vigueur. Elle impose aux grandes entreprises (plus de 250 salaries) de publier un rapport de durabilite detaille incluant la gestion des dechets, les emissions CO2 et l’economie circulaire.
Impact pour les entreprises
Le recyclage des déchets professionnels devient un element mesurable et obligatoire du reporting extra-financier.
Octobre 2024
MegotsRenforcement des sanctions pour le littering des megots
Le decret renforcant la lutte contre le littering des megots est paru. Les amendes passent a 135 EUR. Les collectivites doivent installer davantage de cendriers urbains.
Impact pour les entreprises
Les entreprises accueillant du public doivent installer des points de collecte mégots a leurs entrees.
Septembre 2024
PlastiquesInterdiction progressive des plastiques a usage unique : le point sur le calendrier
La loi AGEC poursuit son deploiement. De nouveaux produits en plastique usage unique sont interdits : emballages des fruits et legumes, sachets de the, contenants en polystyrene expanse.
Impact pour les entreprises
Les entreprises doivent se tourner vers des alternatives reutilisables ou compostables.
Juillet 2024
TracabiliteDecret sur la tracabilite des dechets dangereux : nouvelles obligations numeriques
Le nouveau decret impose la dematerialisation des bordereaux de suivi des dechets dangereux (BSDD) via la plateforme Trackdechets.
Impact pour les entreprises
Toute entreprise produisant des EPI souilles doit utiliser la plateforme Trackdechets.
Juin 2024
Strategie nationalePlan national de reduction des dechets enfouis : objectif -50% en 2025
Le gouvernement vise a reduire de 50% les dechets non dangereux envoyes en stockage d’ici 2025. Les dechets professionnels (EPI, plastiques, textiles) sont particulierement cibles.
Impact pour les entreprises
Le recyclage des EPI, mégots et polystyrène est une solution directe pour atteindre cet objectif.
Mai 2024
EPIEco-contribution REP EPI : les tarifs 2025 devoiles par Ecologic
L’eco-organisme Ecologic a publie le bareme des eco-contributions pour 2025 : EPI textiles 0,15 EUR/kg, EPI plastiques 0,22 EUR/kg, chaussures de securite 0,35 EUR/paire.
Impact pour les entreprises
Ces eco-contributions garantissent une solution de recyclage en fin de vie sans cout supplementaire.
Mars 2024
EmballagesExtension de la REP emballages professionnels : les palettes et fûts concernes
La REP emballages est etendue aux emballages professionnels. Les palettes, fûts et bidons doivent etre collectes et recycles via une filiere dediee.
Impact pour les entreprises
Les entreprises doivent trier leurs emballages et les orienter vers la filiere REP.
Fevrier 2024
PlastiquesObjectif 100% de plastique recycle : la strategie europeenne se precise
Le Parlement europeen a adopte le reglement PPWR : 100% des emballages plastiques recyclables d’ici 2030, incorporation obligatoire de matiere recyclee.
Impact pour les entreprises
Les filieres de recyclage plastique doivent monter en capacite.
Janvier 2024
FiscaliteReforme de la taxe generale sur les activites polluantes (TGAP)
La TGAP continue d’augmenter en 2025 : +11% pour l’enfouissement, +7% pour l’incineration. La TGAP enfouissement atteint 65 EUR/tonne en 2025.
Impact pour les entreprises
Recycler ses dechets devient de plus en plus rentable par rapport a l’enfouissement.
Decembre 2023
EPIREP dechets du batiment : les EPI de chantier integres au dispositif
La REP dechets du batiment integre les EPI de chantier : casques, gants, chaussures. Les distributeurs doivent reprendre gratuitement ces dechets.
Impact pour les entreprises
Les entreprises du BTP peuvent deposer leurs EPI uses dans les points de collecte PMCB.
Novembre 2023
Information consommateurAffichage environnemental obligatoire : l’indice de recyclabilite arrive
L’affichage environnemental devient obligatoire. L’indice de recyclabilite est experimente pour les produits electroniques et textiles.
Impact pour les entreprises
Les acheteurs d’EPI pourront comparer la recyclabilite. Les fabricants doivent integrer la fin de vie des leur conception.
Octobre 2023
RSE / ReportingBilan carbone obligatoire : les Scope 3 (dechets) integres au calcul
Le bilan d’emissions (BEGES) doit integrer les emissions Scope 3, dont la gestion des dechets. La valorisation impacte directement le bilan carbone.
Impact pour les entreprises
Le recyclage des EPI, mégots et polystyrène reduit le Scope 3 des entreprises.
